LES DISPOSITIFS EN PLACE

      Le règlement de fonctionnement définit les obligations fixées par la Loi sur les points suivants :

         - Représentant chargé de l′hygiène et de la sécurité
         - Consultation des dossiers médicaux et éducatifs
         - Dépôt d′argent et de valeurs
         - Information sur les transports et retours en famille
         - Protection juridique

      Les usagers sont sous la responsabilité de l′établissement mais sous la protection de leurs représentants légaux. A son arrivée dans l′établissement, si un usager ne bénéficie d′aucune protection juridique (tutelle, curatelle..), il peut, soit à sa propre demande, soit avec le concours du chef d′établissement, solliciter le Procureur de la République afin de bénéficier d′une mesure adaptée. Rappelons que l′établissement, le corps gestionnaire ou un quelconque membre du personnel quel qu′il soit, n′assume pas un rôle de protection juridique afin de fausser les relations nécessaires à un accompagnement adapté.

      La Prévention des risques de maltraitance fait l′objet d′une procédure d′intervention interne. Toute maltraitance de la part d′un salarié de l′établissement fera l′objet pour son auteur d′une sanction disciplinaire et d′une procédure judiciaire.